Mentions légales

1. Présentation du site – Mentions légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://objetify.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Editeur: la société OBJETIFY SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 980 229 441, au capital de 3000 €, ayant son siège – 55 rue de Montreuil 75011 Paris , contact@objetify.com, Tel : 01.58.47.03.28

N° TVA Intracom. :FR89 97 82 29 441

Responsable de publication : Nello Arpino – nello@objetify.com

Responsable marketing : Nello Arpino – commercial@objetify.com

CNIL : En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données personnelles réalisé à partir du présent site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sous le n 1695820

2. Définitions – Conditions générales d’utilisation du site

2.1 – Par site, on entend le site Internet accessible à l’adresse suivante https://objetify.com ; Par utilisateur, on entend tout Internaute se connectant au site.

2.2 – L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation ci-après et s’engage à en respecter les termes. Toute utilisation du site implique en effet l’acceptation pleine et entière de ses conditions générales d’utilisation.

Le site est mis à jour régulièrement ; L’utilisateur est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l’Editeur qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

3. Données techniques.

L’utilisateur du site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Il reconnaît également avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Le site utilise la technologie JavaScript.

L’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

4. Informations figurant sur le site

Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société OBJETIFY. L’Editeur s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, ces informations sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. A l’égard des utilisateurs professionnels, OBJETIFY ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans les mises à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçon

Le site est la propriété exclusive de la société OBJETIFY ; Toute reproduction ou représentation totale ou partielle par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de OBJETIFY, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données figurant sur le site sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Sont notamment interdites l’extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur ce site. Tout contrevenant s’expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les signes distinctifs de OBJETIFY et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées ou des signes protégés (dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine…). Toute reproduction totale ou partielle de ces signes effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de OBJETIFY est prohibée, et constituerait un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale.

6. Limitations de responsabilité.

OBJETIFY ne peut être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 3 ci-dessus, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

OBJETIFY ne peut également être tenue responsable des dommages immatériels consécutifs à l’utilisation du site par un utilisateur professionnel, tels par exemple qu’une perte de chiffre d’affaires, perte de commande ou perte d’une chance.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. OBJETIFY se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, OBJETIFY se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Données personnelles.

A l’occasion de l’utilisation du site peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause, les informations personnelles relatives à l’utilisateur ne sont collectées que pour le besoin de certains services proposés par le site. Par informations personnelles, on entend « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de OBJETIFY. Cependant, OBJETIFY n’a pas la possibilité de vérifier les contenus de ces sites et n’assume en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. Tout litige avec un utilisateur professionnel, relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Conditions Générales de Ventes

*CONDITIONS GENERALES DE VENTE – VENTE ENTRE PROFESSIONNELS – VENTE A DISTANCE*

Article 1 – Préambule                                                                                                                                                                            

Toute commande qu’elle soit transmise par email, fichier informatique, correspondance, télécopie ou tout autre moyen, implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Les commandes par téléphone ne sont pas acceptées. Nos conditions générales de vente étant disponibles sur notre site internet https://wwwobjetify.com, le client ne peut se prévaloir de ne pas avoir eu à sa disposition les présentes conditions générales de vente.

De ce fait, toute autre clause ou condition contraire pouvant figurer sur les commandes ou imprimés de l’acheteur ou de son représentant est nulle et non avenue et ne peut donc être opposée au commercial s’il ne l’a formellement acceptée.

Du seul fait de nous passer commande, l’acheteur accepte nos conditions générales et renonce à se prévaloir des siennes. En acceptant tout Bon de Commande, le client accepte, sans réserve, du même fait, les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »).

Article 2 – Formation du contrat

La commande peut être remise soit directement au commercial ou envoyée. Le bon de commande doit préciser :

1. La référence et la description précise de l’article (nature, dimensions, coloris).     

2. La quantité, en distinguant chaque article.       

3. Le prix conforme à la commande.      

4. Le lieu de livraison et les conditions de paiement.     

5. Le délai de livraison

6. Les CGV

7. Les coordonnées précises du commercial.

Les prescriptions ci-dessus étant remplies, le contrat est réputé définitivement conclu dès lors que les parties sont d’accord sur la chose et le prix, le commercial s’engageant à exécuter et à faire livrer au lieu indiqué par l’acheteur, celui-ci s’engageant à prendre livraison et à régler la marchandise. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande. Les produits proposés par OBJETIFY sont décrits avec la plus grande exactitude possible compte tenu des informations fournies par les fabricants et/ou fournisseurs. Celles-ci se réservent le droit de modifier, sans préavis, les caractéristiques, formes, packaging des dits produits. Toutes mentions complémentaires inhérentes au produit doivent être exprimées par l’acheteur.

OBJETIFY précise que « la proposition de commande TTC » est juridiquement la commande du client et engage le client au même titre dès lors qu’elle est signée.

Article 3 – Montant minimum de passation de commande

Nous informons notre aimable clientèle que pour toute commande inférieure à 500 € HT, des frais de gestion de 50 € HT seront appliqués en sus du prix de vente de la commande.

Article 4 – Logo

Dans la réalisation de la commande du CLIENT, OBJETIFY peut être amené à vectoriser, par ses graphistes, le logo du CLIENT. Cette prestation sera facturée 25 € HT en sus du prix de vente de la commande. En aucun cas, OBJETIFY détiendra des droits sur cette vectorisation. Le CLIENT restera seul propriétaire des droits de son logo. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le CLIENT s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels OBJETIFY détient des droits. OBJETIFY ne sera en aucun cas responsable, en cas de poursuites ou réclamations par un tiers au titre de la propriété intellectuelle, des logos fournis par le CLIENT, ni des photos fournies par celui-ci, ni des textes rédigés par celui-ci.

Article 5 – Commande, durée de validité de l’offre et disponibilité des produits

Les offres ou propositions de commande émises par OBJETIFY ont une durée de validité de 15 jours (date de la proposition) pour tous nos produits sauf pour les articles électroniques ou informatiques (ex: clés USB…) et certains produits sur-mesure ou importés. Pour ces catégories de produits, les prix peuvent être amenés à changer à la date précisée dans la proposition de commande ou offre. Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. En cas d’indisponibilité de produits après passation de commande, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors demander l’annulation ou l’échange de votre commande. Les commandes, après acceptation de OBJETIFY, ne sont lancées en atelier ou fabrication qu’après la signature de la confirmation de commande, l’acceptation du bon à tirer fichier et la réception de votre règlement selon les conditions de paiement de l’article 18 des CGV et de l’accusé de réception de commande. Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés ou semaines.

Après signature du bon de commande par le client et dans le cas de la non réception du règlement (selon les modalités précisées dans l’article 18 des présentes C.G.V)  dans un délai maximum de 3 semaines courant à partir du jour de la signature de la commande par ce dernier et malgré les relances effectuées par OBJETIFY pour la réception du paiement, la commande sera considérée comme étant annulée par le client et fera l’objet d’une facturation pour frais d’annulation conformément à l’article 18 des présentes C.G.V. Il en est de même, si le client ne nous donne pas réponse pour la signature du BAT après un délai de 3 semaines à compter de l’envoi du BAT par OBJETIFY. Dans ce cas des frais d’annulation seront appliquées conformément à l’article 20 des présentes C.G.V. 

Article 6 – Bon de commande interne des clients (BDCI, PO, commande d’achat, Bon de réception…)

Le bon de commande interne du client (BDCI) à réceptionner par OBJETIFY suite à la passation d’une commande par celui-ci doit nous être transmis dans un délai de 2 semaines au plus tard. Sans réception de votre part du BDCI, la commande est suspendue.

Article 7 – Prix

Par voie de conséquence, le prix HT sera majoré de la TVA en vigueur à la date de facturation.

Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. Il appartient au client de nous transmettre le cas échant son numéro d’identification à la TVA pour les pays membres de l’Union Européenne.

Article 8 – Douanes

Lorsque vous commandez des produits à la société OBJETIFY, pour être livré en dehors de l’Union Européenne, vous pouvez être soumis à des obligations et des taxes sur l’importation qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tous frais supplémentaires de dédouanement seront à votre charge ; La société OBJETIFY n’a aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d’un pays à l’autre, vous devez donc contacter le service local des douanes pour plus d’informations. Par ailleurs, veuillez noter que lorsque vous passez commande auprès de OBJETIFY, vous êtes considéré comme l’importateur officiel et devez respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel vous recevez les produits. La protection de votre vie privée est importante pour nous et nous attirons l’attention de nos clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d’être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

Article 9 – Port national et International

Le prix de vente du transport est défini selon les modalités (volume, poids, délais, consignes particulières, hayon, livraison à l’étage, conditions d’accès etc) et les lieux de livraison (multi site, mode d’acheminement, situation géographique spécifique…). Les frais d’enlèvement sont à la charge de l’acheteur et quelle que soit la prise en charge des frais de transport et d’enlèvement. Les marchandises voyagent dans tous les cas aux risques et périls du fabricant ou du transporteur. Toute commande d’échantillons (ou considérée comme telle par nos services) ne fera l’objet d’aucun franco. A l’international et sur les DOM-TOM, aucun franco ne sera accordé.

Article 10 – Délai de livraison

OBJETIFY s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués en fonction du délai logistique de référence dans la profession.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement lors de chaque commande, ils dépendent notamment de la disponibilité chez les fournisseurs et transporteurs. Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande, ni le refus de la marchandise. Tout retard de livraison imputable au transporteur ne pourra engager la responsabilité de OBJETIFY et ne pourra ouvrir des droits à pénalités ou à remises. La société OBJETIFY est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais en cas d’aléas techniques, défaillance des fournisseurs ou transporteurs, rupture de stock, force majeure, cas fortuit, inexactitude ou défaut de renseignement fourni par le client, absence de règlement ou règlement incomplet, retards liés aux formalités douanières. Nos propositions de commande sont réalisées pour un point de livraison en France métropolitaine. 

Réception des produits : Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, en application de l’article L 133-3 du code du commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non-conformité des produits livrés au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit et de manière précise sur le bon de livraison, ainsi que sur le bon de transport. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Une réclamation détaillée devra ainsi être adressée à OBJETIFY par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai n’excédant pas 2 jours ouvrés suivant la livraison.

Livraison directe de OBJETIFY à un « client final » : dans le cadre de ce service, le client mandate OBJETIFY afin qu’elle livre à son propre client (« client final ») en son nom et pour son compte les produits commandés. Le bon de commande établi par le client devra préciser les coordonnées du client final. Ce service n’est fourni que dans l’hypothèse où le « client final » est un professionnel pouvant réceptionner les produits aux jours et heures ouvrables. OBJETIFY ne pourra être tenu responsable de la non-conformité de la livraison à la commande passée par le client final, si cette livraison est conforme à la commande passée par le client auprès de OBJETIFY. La réception sans réserve des produits commandés couvre tout vice apparent ou manquant. 

Article 11 – Retour des marchandises

Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d’accord express et préalable de OBJETIFY qui devra être informé de la réclamation de retour dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la livraison. Le client devra fournir les informations suivantes : le numéro du bon de livraison ou de facture, la référence du produit et la quantité, le motif exact de la demande et une photocopie du bon de livraison. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l’accord express et préalable de OBJETIFY et le fournisseur ou fabricant. Les frais et les risques de retour sont à la charge du fournisseur/fabricant. Lorsque les produits sont retournés sans l’accord express de OBJETIFY, ils ne donneront pas lieu ni au remboursement ni au remplacement des produits. Tout retour de marchandise pourra faire l’objet d’une facturation forfaitaire de prise en charge de 60€ HT.

Article 12 – Faculté de rétractation et remboursement entre professionnels et par voie de conséquence retour de la marchandise

L’article L121-16-1 du Code de la consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

–       le contrat doit être conclu hors établissement,

–       l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,

–       le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Lorsque les trois conditions sont réunies, le client professionnel peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la livraison conformément au droit de rétractation des consommateurs « particuliers ».

Il est rappelé à titre indicatif que le client ne peut prétendre au droit de rétractation et donc au remboursement ou au remplacement du bien ou service demandé dans certains cas. Ceux-ci sont régies par l’article L121-21-8 du Code de la Consommation et précise à titre d’exemple que les produits suivants ne peuvent prétendre au droit de rétractation :

–       Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

–       Produits qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles

–       Produits spécifiques comme les magazines, les revues, les journaux, les logiciels et supports vidéo si ces produits on été ouvert par le client

–       Boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel

–       Produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés 

À compter de la notification de sa rétractation dans le respect de celui-ci, l’acheteur a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise à l’adresse qui a été indiqué par votre interlocuteur-commercial chez OBJETIFY.

La responsabilité de l’acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. En cas de rétractation de l’acheteur, OBJETIFY lui rembourse tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison initial, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par OBJETIFY lors de la commande. Les frais de retour des produits sont à la charge du client. Notre Société procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation et après vérification de la réception de la marchandise en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour l’utilisation d’un moyen différent.

 Article 13 – Réception des marchandises

Une réclamation ne peut être instruite que si elle a été préalablement formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les délais de deux jours francs qui suivent la date de réception de la marchandise.

Article 14 – Franchise quantitative et qualitative

Compte tenu des spécifications techniques inhérentes à certaines catégories de produits commandés, il est admis que chaque commande peut faire l’objet d’une marge d’erreur quantitative de plus ou moins 10 % et d’une marge de défaillance qualitative de 10 % sans que l’acheteur ne puisse élever à ce titre une réclamation, ni obtenir une minoration de la facturation, ni revendiquer l’obtention d’une indemnité quelconque. Selon le cas, le commercial s’engage à procéder selon ses possibilités : soit à la remise en conformité de la commande dans les meilleurs délais, soit au remboursement immédiat du montant de la commande correspondant au pourcentage quantitatif et/ou qualitatif non conforme.

 Article 15 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises livrées au Client n’interviendra qu’après paiement intégral du prix, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le client s’oblige personnellement à l’égard de OBJETIFY à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement, des équipements achetés, avant le paiement. Cependant, quoi qu’encore non propriétaire jusqu’au complet paiement du prix, le client déclare assumer dès la livraison qui le constitue gardien, les risques quels qu’ils soient, et demeurer en conséquence responsable de tout dommage pouvant survenir aux équipements, même par cas fortuit ou force majeure. Le client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont OBJETIFY revendique la propriété. À défaut, OBJETIFY a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais du client. OBJETIFY pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.

 Article 16 – Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).

Notre Société reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu dans le cadre de son partenariat avec l’organisme. À cette fin, contactez notre service client. Nous vous informons de : – l’obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers, – qu’il existe des systèmes de collecte mis à votre disposition – des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l’environnement et la santé humaine. Vous êtes informés des coûts unitaires supportés pour l’élimination des DEEE historiques grâce à l’éco‐contribution sur votre facture. Retrouvez plus d’informations sur le site d’ECO-SYSTEMES : www.eco-systemes.fr.

Article 17 – Sorecop

La Sorecop, perçue au final par Copie France “c’est la contrepartie à l’exception pour copie privée”. “Si cette rémunération existe, c’est avant tout parce qu’un des principes fondamentaux des droits des créateurs, artistes-interprètes et producteurs est que toute utilisation de leurs œuvres ou prestations mérite rémunération. La loi du 3 juillet 1985 qui a créé cette rémunération en France prend en compte les évolutions technologiques et leur impact sur les modes de consommation culturelle des Français : de la multiplication des médias (radio, télévision…) à l’électronique grand public qui prend également son essor, et avec elle les capacités de chacun d’enregistrer films et musique.” –

La rémunération compensant les copies effectuées par le public est prélevée à la source, auprès des fabricants et importateurs de supports et appareils d’enregistrement. Ceux-ci répercutent ensuite la rémunération sur les prix des matériels : ce sont les consommateurs qui payent au final pour les copies qu’ils effectuent. Ce prélèvement n’est pas une taxe, ce qui explique que le montant de la rémunération pour Copie Privée s’incorpore dans le prix total du produit sur lequel la TVA est calculée. Nous sommes dans l’obligation légale, par ailleurs, de porter à la connaissance de l’acquéreur, dès le devis, le montant de cette rémunération : nous n’avons pas le droit d’intégrer le montant de la Sorecop dans le prix du produit.Si vous achetez vos supports à des fins strictement professionnelles, vous pouvez être exonérés : – Soit vous avez signé une convention d’exonération avec Copie France et vous nous en apportez la preuve. Dans ce cas, nous ne vous facturons pas la Sorecop et nous demandons nous-mêmes à Copie France son remboursement. – Soit vous n’avez pas de convention et nous devons vous la facturer : c’est à vous de faire la démarche auprès de Copie France. Retrouvez plus d’informations sur le site de Copie France : www.copiefrance.fr

 Article 18 – Première commande

Ne travaillant qu’avec une clientèle professionnelle, toute première commande doit être accompagnée de l’extrait KBIS de moins de 3 mois. Les conditions de règlement pour la première commande sont au comptant pour 100% de la commande taxes incluses.

 Article 19 – Conditions de paiement

Aucun règlement ne saurait être considéré comme des arrhes. Les paiements doivent être exécutés par chèque, par virement bancaire ou par paiement en ligne. Aucun paiement en espèces ne sera accepté. Les éventuels avoirs sont utilisables 6 mois à compter de leur date d’établissement ; au-delà ils ne sont ni remboursables, ni imputables sur une facture. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par OBJETIFY, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix.

Des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture ainsi qu’une clause pénale égale à 15% du montant restant dû, sans que ces clauses n’excluent des dommages et intérêts complémentaires. Tout retard de paiement, entraine le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (conformément à l’article D441-5 du Code de Commerce) sans pour autant écarter la possibilité d’appliquer une indemnisation complémentaire. Le client ne peut jamais, au motif d’une réclamation retenir la totalité ou une partie des sommes dues, ni opérer une compensation. Tout retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme peut entrainer la suspension immédiate des livraisons et commandes.

Le client accepte sans réserve de recevoir les factures exclusivement par voie électronique, conformément à l’article 289 bis du CGI. Les conditions de paiement, sauf convention contraire expressément prévue dans le bon de commande du commercial sont les suivantes : Tout acheteur s’engage à procéder à un règlement de 100% à la commande pour toute 1ère commande ou pour toute commande de produits neutres. Toutefois, si la commande n’était pas réalisée en définitive par le fait de l’acheteur, le règlement initial serait conservé par le commercial à titre de dédit. En revanche, si la commande n’était pas réalisée en définitive du fait du commercial, le règlement initial serait aussitôt restitué à l’acheteur sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque autre indemnité. Tout acheteur bénéficiant d’une antériorité de compte dans les livres du commercial, dispose de la possibilité de procéder au règlement de sa commande au comptant. Toutefois, si la commande n’était pas réalisée en définitive par le fait de l’acheteur et qu’aucun paiement n’aurait été encore versé par le client, celui-ci s’engage à verser pour frais d’annulation de commande 40% du HT du bon de commande annulé à titre de dédommagement pour le commercial. A noter, que pour toute commande suivante (hors commande de produits neutres), les conditions de règlement sont les suivantes : versement de 50% à la commande et le solde à la livraison (une commande d’échantillons ne valant pas 1ère commande pour la détermination des conditions de paiement du présent article). Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Pour les agences de communication le paiement sera de 100% à la commande.

Article 20 – Marquage

Les produits proposés par OBJETIFY peuvent être marqués. De légères variations de teinte, d’aspect ou de positionnement ne peuvent en aucun cas entraîner le refus de l’acceptation de la commande. Les frais de marquage vous sont indiqués lors des propositions tarifaires et sur l’AR de commande. Cependant, le marquage est soumis à des contraintes techniques, il se peut que votre logo ne puisse pas être réalisé comme vous le souhaitez. Nous vous soumettons un bon à tirer réalisé à partir du fichier AI vectorisé fourni par l’acheteur, pour validation. La norme Pantone est requise pour les tons directs et peut exprimer des variations de résultat en fonction de la technique de marquage employée, du pourcentage des CMJN, de la matière et de la couleur du support, de la surface de marquage etc. Les délais de marquage courent après l’acceptation du bon à tirer par vos soins et la remise ou la création des fichiers nécessaires au marquage.

1. Le commercial n’est pas tenu de fournir une épreuve des produits imprimés (Prototype produit ou BAT produit), préalablement à la fabrication de tels produits, sauf si cela a été convenu expressément et par écrit avant ou au moment de la conclusion de la commande. Dans ce cas, le commercial doit envoyer à l’acheteur un BAT produit pour approbation. L’acheteur est tenu de communiquer au commercial son approbation ou son refus dans les 24 heures suivant la réception du BAT produit. Les délais de livraison indiqués dans l’offre commencent à courir à la date de l’acceptation écrite de l’acheteur du BAT produit (photo du BAT produit datée et signée par l’acheteur).

2. Les légères différences que les marquages présentent par rapport au BAT produit, notamment en matière de nuances de couleurs, logos et de dimensions, positionnement ne seront pas considérées comme un manquement de la part du commercial.

3. Passé un délai de 3 jours ouvrés après réception du BAT et sans nouvelle de l’acheteur (demande de modification ou acception) le commercial se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande. Le non-respect ce qui engendra la facturation et le paiement d’une indemnité pour frais d’annulation de la commande et/ou de remise en stock comme stipulé dans l’article 18 des conditions de paiement.

Article 21 – Bon à tirer

Après acceptation d’une commande ferme, OBJETIFY peut vous produire un BAT fichier. L’acceptation du BAT fichier engage entièrement la responsabilité de l’acheteur. Si une modification quelle qu’elle soit, n’a pas été demandée avant la mise en production (police, couleurs, PANTONE, position, quantité, technique de marquage, logos, dimension de marquage, aspect du marquage ou autre), la société OBJETIFY ne sera en aucun cas responsable.

Toute commande annulée par le client lors de la production du BAT fichier fera l’objet de frais d’annulation de l’ordre de 40% de la commande avec un minimum de 150 € HT, pour frais de traitement de votre commande et de son annulation, des frais de remise en stock des produits. Ces frais peuvent toutefois être substitués si le client annule et remplace ladite commande par une nouvelle commande de valeur similaire. (Prix de vente HT)

Article 22 – Echantillons

Tout échantillon commandé sera facturé au coût du tarif de base + les frais d’expédition.

Les échantillons ne sont ni repris ni échangés, nous vous conseillons donc de bien apprécier votre besoin. Le prix de l’échantillon de la référence du produit commandé peut être déduit de votre commande finale. Les échantillons sont réglables à la réception de l’accusé de réception de commande.

 Article 23 – Garanties

OBJETIFY s’engage à réaliser ses obligations avec tout le soin requis à ce titre, conformément aux règles de l’art dans le cadre d’une obligation de moyens. En qualité d’intermédiaire distributeur ou revendeur de produits et services proposés par des fournisseurs ou fabricants, OBJETIFY ne fournit aucune garantie dans ce cadre ; les garanties accordées par ces fournisseurs ou fabricants n’engagent que ces derniers. Le client s’engage à respecter les conditions imposées par ces derniers disponibles sur simple demande à OBJETIFY. OBJETIFY rappelle que la garantie des produits est liée à la garantie du constructeur et qu’elle est optionnelle sur certains produits.

1. Application de la garantie : les biens vendus sont garantis contre tous vices de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période d’1 mois à compter de la livraison du bien défini dans la commande. La garantie est exclue : si la matière ou la conception défectueuse proviennent de l’acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectué sans autorisation, si le fonctionnement provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part de l’acheteur, si le fonctionnement défectueux résulte d’un cas de force majeure.

2. Exécution de la garantie : Au titre de la garantie, le fabricant ou le fournisseur remplace, après expertise de leur service qualité, gratuitement les pièces reconnues défectueuses. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site. Le transport des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie de trois mois précisés ci-dessus. Par ailleurs, si l’expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussé d’autant sans que ce décalage ne puisse excéder six mois.

3. Limitation de responsabilité : De convention express entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d’un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.

Les conditions de garanties sont disponibles sur demande auprès du commercial OBJETIFY.

Article 24 – Clause résolutoire de plein droit

En cas de non-paiement et à moins que nous préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure, restée sans effet sous un délai de 48h, et de revendiquer les marchandises livrées, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale, sans préjudice de tous dommages et intérêts que OBJETIFY pourrait faire valoir à l’égard du client.

Article 25 – Autorisation

Conformément aux usages qui régissent les professions de la publicité et aux lois sur la propriété littéraire et artistique, notre société est seule propriétaire des droits attachés à ses créations. Chaque projet de marquage sera soumis pour avis à l’acheteur afin de répondre au mieux à sa demande. Pour tout modèle, maquette, BAT fichier, échantillon, logos, dessin fourni par l’acheteur, ce dernier devra garantir à notre société, préalablement à son utilisation, que leur reproduction ne peut, en aucun cas, porter atteinte aux droits d’un tiers. Par conséquent, l’acheteur garantit notre société contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à un titre quelconque toute personne qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur les modèles, maquettes, échantillon, dessins, dénomination sociale, marques, logos fournis par l’acheteur. L’acheteur doit faire en sorte de disposer à temps et sous une forme adéquate de toutes les autorisations, concessions, licences, permissions, etc. qui s’avèrent nécessaires pour que le vendeur puisse livrer les produits et remplir ses obligations. Les frais liés à l’obtention de ces autorisations, concessions, licences, permissions, etc. sont à la charge de l’acheteur.

Article 26 – Informatiques et libertés – Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Les données collectées permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, des impayés et du contentieux, l’élaboration de statistiques commerciales, la prospection et d’opérations promotionnelles, la gestion des avis. Les bases légales de ces traitements de données sont respectivement l’exécution du contrat, l’intérêt légitime, le consentement. Les destinataires sont les services de notre Société, ses sous-traitants, les autorités et auxiliaires de justice légalement habilitées à en recevoir communication. Les données sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et conformément aux règles de conservation légale applicables en matière commerciale. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement, d’opposition, de retrait du consentement, de limitation du traitement de données le concernant, d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle.

Depuis le 25 mai 2018, la RGPD est entrée en application, de nombreuses formalités auprès de la CNIL disparaissent en contrepartie d’une augmentation des responsabilités des entreprises et organismes. Notre société doit assurer une protection optimale des données à chaque instant.

Article 27 – Cas de force majeure

Le fait dûment justifié par le vendeur de ne pas pouvoir livrer, par suite de force majeure ou de retard non prévu dans la livraison des matières premières ou de la livraison défectueuse de ses fournisseurs, remet en cause le contrat de vente. Dans cette hypothèse, l’acheteur ne peut exiger du vendeur ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Sont considérés comme cas de force majeure : l’incendie, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l’entreprise (du fabricant, du sous-traitant ou du fournisseur) , de ses stocks ou approvisionnements, ou l’arrêt de son exploitation; la grève et le lock-out, sans qu’il n’y ait besoin de rechercher par le fait de qui, patrons ou ouvriers, le mouvement a pris naissance; le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, telle que l’arrêt des transports, l’interruption du courant électrique, les bris de moteurs; toute avarie durant le transport maritime, aérien ou routier; tout retard dans le transport dû à des conditions climatiques défavorables ou impraticables; toute autre cause suspendant le travail sur la chaîne de réalisation de la commande, en quelque lieu qu’elle intervienne et sans qu’elle résulte de la volonté du vendeur.

Sont également assimilés aux cas de force majeure les faits visés par le paragraphe précédent, lorsqu’ils se produisent soit chez le fournisseur de matières premières indispensables à la fabrication de la marchandise commandée, soit dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du marché ou de la commande, la preuve devant être faite, dans ces deux cas, que l’entreprise concernée a été réellement arrêtée par les faits en question.

Article 28 – Facturation électronique

Facturation électronique : vous acceptez d’obtenir les factures de vos achats par voie électronique. Les factures électroniques vous seront transmises au format .pdf à l’adresse e-mail que vous nous aurez précisée lors de votre commande ou à l’adresse e-mail contact si vous n’avez pas communiqué d’adresse spécifique pour la facturation. Si vous souhaitez recevoir une copie papier de votre facture, merci de nous contacter par e-mail à commercial@objetify.com ou d’en faire la demande à votre interlocuteur chez OBJETIFY.

Dans le cas d’une facturation avec des données clients erronées, des frais de 50 € HT seront facturés en sus au client dans le cas de la reproduction d’un avoir et d’une nouvelle facture. En effet, un accusé de réception de commande est transmis au client afin de valider toutes les informations nécessaires pour la bonne mise en forme de la facturation au moment de la signature de la commande. Dans le cas d’une modification de données suite à la réception de l’AR par le client, celui-ci se verra remettre par OBJETIFY, un AR correctif afin de valider à nouveau les informations qui serviront à la facturation par le service comptabilité client.

Article 29 – Attribution de juridiction

Le tribunal de commerce de Paris est seul compétent en cas de réclamation ou de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente régissant les rapports contractuels entre l’acheteur et le commercial.

Protection des données personnelles

1) OBJETIFY s’engage à protéger vos informations personnelles

OBJETIFY s’engage à protéger votre vie privée et vos informations personnelles. Nous vous encourageons à lire la présente Déclaration de protection des données personnelles.

Cette Déclaration vous informe sur nos pratiques de protection des données personnelles et sur la façon dont nous collectons en ligne et utilisons vos informations personnelles. Cette déclaration est disponible sur notre page d’accueil ainsi qu’au bas de chaque page web OBJETIFY.

OBJETIFY soutient avec conviction les droits fondamentaux des personnes dont le droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, et affirme son respect des lois nationales et internationales.

Dans ses principes juridiques et éthiques (« Nos principes de responsabilité »), OBJETIFY s’engage à protéger la confidentialité de toutes les informations personnelles et à limiter toute divulgation, conformément aux législations locales en vigueur.

Dans ses règles d’entreprise sur la protection des données, OBJETIFY s’engage à respecter et prendre en compte les principes essentiels de la Directive européenne 95/46/CE compte tenu de la localisation de son siège social dans l’Union Européenne.

Nos règles de protection des données personnelles s’appliquent pour la collecte, le traitement, l’utilisation, la diffusion, le transfert et le stockage des informations personnelles. Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/

2) Responsable du traitement des données personnelles

OBJETIFY a désigné un Correspondant Informatique et Libertés qui est à votre écoute pour toute question que vous vous posez sur la protection de vos informations personnelles.

Vous pouvez le contacter à l’adresse suivante : contact@objetify.com

Toute entité OBJETIFY procédant au traitement de ces données coopérera en vous proposant un accès direct à vos propres données ou via une entité locale. Toute demande d’accès doit être envoyée à l’adresse postale suivante :

Objetify Data Privacy Officer
55 rue de Montreuil
75011 Paris
France

Ou à l’adresse mail suivante :

contact@objetify.com

Si vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pourrez demander leur modification.

3) Définitions

Donnée personnelle = Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Mais, parce qu’elles concernent des personnes, celles-ci doivent en conserver la maîtrise.

Une personne physique peut être identifiée : directement (exemple : nom et prénom) ; indirectement (exemple : par un numéro de téléphone ou de plaque d’immatriculation, un identifiant tel que le numéro de sécurité sociale, une adresse postale ou courriel, mais aussi la voix ou l’image).

L’identification d’une personne physique peut être réalisée : à partir d’une seule donnée (exemple : nom) ; à partir du croisement d’un ensemble de données (exemple : une femme vivant à telle adresse, née tel jour et membre dans telle association) :

Par contre, des coordonnées d’entreprises (par exemple, l’entreprise « Compagnie A » avec son adresse postale, le numéro de téléphone de son standard et un courriel de contact générique « compagnie1@email.fr ») ne sont pas, en principe, des données personnelles.

Traitement de données personnelles = C’est toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Consentement = Toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données personnelles la concernant fassent l’objet d’un traitement.

4) Champ d’application de la présente Déclaration de Protection des Données personnelles

OBJETIFY est une entreprise de droit français. La présente Déclaration de Protection des données personnelles s’applique à tous les sites web, domaines, services, applications et produits détenus par OBJETIFY. La présente Déclaration de protection des données personnelles engage tous les employés de OBJETIFY.

5) Traitement de vos données personnelles

Vos Données Personnelles pourront être collectées sur de multiples canaux, tels que par exemple, nos sites web ou encore le téléphone et les réseaux sociaux. OBJETIFY respecte le droit à la protection des données personnelles et les intérêts de personne, employé, candidat ou client :

1. Le traitement de vos informations personnelles doit être loyal et licite.

2. Vos informations personnelles sont collectées pour des finalités déterminées et légitimes. Elles ne seront pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.

3. Les informations personnelles traitées sont adéquates, pertinentes et non-excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées. Les informations pourront être rendues anonymes lorsque cela sera possible et approprié, selon la nature des données et les risques associés aux utilisations prévues.

4. Vos informations personnelles seront maintenues exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. Nous prendrons des mesures raisonnables afin de rectifier ou de supprimer les données inexactes ou incomplètes.

5. Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour les finalités visées par leur collecte et leur traitement.

6. Le traitement de vos informations personnelles se fera en conformité avec les droits légaux des personnes.

7. Des mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées seront prises afin d’empêcher tout accès non autorisé, tout traitement illicite, ainsi que toute perte, destruction ou endommagement non autorisé ou accidentel de vos informations personnelles.

8. Vos informations personnelles seront traitées conformément aux dispositions juridiques suivantes :

– Votre consentement nous a été accordé sans ambiguïté

– Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou à la prise de mesures requise par vous pour la participation à un contrat

– Le traitement est nécessaire pour la conformité avec une obligation légale imposée à OBJETIFY

– Le traitement est nécessaire afin de protéger les intérêts fondamentaux de la personne concernée

– Le traitement est nécessaire pour l’exécution d’une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement

– Le traitement est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement ou par le destinataire , sous réserve de ne pas méconnaître l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.

6) Finalités des données personnelles collectées

– Création d’un compte client et mise à jour, exécution du contrat de vente et demande de devis : nom et prénom du contact, société, numéro de TVA, adresse postale, pays, mail, numéro de téléphone, numéro de demande de devis, date et heure… et peut inclure : votre titre, votre poste et votre adresse IP.

– Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs

– Gestion et détection des fraudes

– Achat : adresse de livraison, articles commandés ou devisés, date de la demande, informations de paiement, date de la commande, date de la livraison, date de la demande de retour, informations relatives au remboursement…

– Expérience client : avis sur nos produits et services

– Candidature à nos offres d’emploi

Parmi les données personnelles collectées, certaines sont intégrées dans une partie dite “obligatoire” afin de préciser le caractère obligatoire de la collecte.

7) Destinataires de vos données personnelles

Destinataires internes : équipe commerciale, marketing, direction, ressources humaines, informatique et innovation et notamment via leurs logiciels de gestion commerciale, comptable et CRM. 

Destinataire externe : prestataires et sous-traitants dans le cadre des missions suivantes : gestion service client, gestion du chat online, traitement et livraison de la commande, détection et prévention des fraudes. Les prestataires et sous-traitants agissent uniquement pour notre compte et sur nos instructions.

Des données peuvent éventuellement être transférées hors de l’Union Européenne, notamment dans le cadre de l’exploitation des données vers les réseaux sociaux ou lors de l’analyse du trafic sur le site.

8) Mesures de sécurité appliquées sur vos données personnelles

La société OBJETIFY, en tant que responsable du traitement de vos Données Personnelles, s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles transmises, et ce dans le respect des dispositions légales en vigueur.

OBJETIFY s’engage à prendre les mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles de ses employés et de ses clients contre tout accès non autorisé, tout traitement illicite, toute perte ou tout endommagement accidentel, et toute destruction non autorisée.

Nous utilisons un serveur sécurisé pour la gestion de vos commandes et l’accès à vos informations de compte client. Ce serveur assure le chiffrage de vos informations avant leur transmission à nos services. Nous prenons également les mesures adéquates afin de nous assurer que les informations qui nous sont fournies sont toujours exactes et à jour, et sont conservées en toute sécurité pendant la durée nécessaire à la réalisation des tâches pour lesquelles elles sont utilisées.

Nous limitons l’accès à nos systèmes internes sur lesquels sont conservées les données personnelles à un groupe déterminé d’utilisateurs autorisés, qui y accèdent à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe uniques. L’accès aux données personnelles est limité et n’est accordé aux individus que dans le cadre de la réalisation de leurs tâches professionnelles.

9) Vos droits sur vos données personnelles

Conformément au Règlement Européen sur la protection des Données Personnelles, vous bénéficiez des droits suivants :

– Droit d’accès : Vous avez le droit d’obtenir l’accès à l’ensemble des données personnelles qui vous concernent. Une copie de ces dernières vous sera alors transmise.

– Droit de rectification : Vous avez le droit d’obtenir la rectification de vos données personnelles, si ces dernières sont inexactes, incomplètes ou nécessitent une mise à jour.

– Droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer, à tout moment, à un traitement de données personnelles, sauf si celui-ci correspond à une obligation légale.

– Droit d’effacement : Vous avez le droit d’obtenir l’effacement de l’ensemble de vos données personnelles.

– Droit de portabilité : Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit d’exiger la transmission de vos données personnelles directement à un autre responsable de traitement, lorsque cela est réalisable techniquement.

– Droit de limitation : Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement, notamment si vous contestez l’exactitude des données personnelles que nous traitons sur vous.

– Droit d’édiction des directives anticipées : Vous disposez de la possibilité d’indiquer vos directives quant au sort de vos données personnelles après votre décès. Pour cela, il vous suffit de nous adresser vos volontés (conservation, effacement, ou autres volontés spécifiques).

10) Comment exercer vos droits sur vos données personnelles

Vous pouvez exercer vos droits par les moyens suivants :

– Voie postale, en écrivant à l’adresse suivante : 55 rue de Montreuil 75011 Paris, FRANCE
– E-mail : contact@objetify.com

La société OBJETIFY s’engage à vous adresser une réponse dans un délai maximum d’un mois à compter de la date d’exercice de votre droit. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.

11) Liens vers des sites tiers

Les sites ou les services OBJETIFY peuvent proposer des liens vers des applications, produits, services ou sites web tiers afin de faciliter vos recherches et de mieux vous informer. Si vous accédez à ces liens, vous quitterez le site https://www.objetify.com.

OBJETIFY n’a aucune maîtrise sur ces sites tiers ou leurs pratiques de confidentialité, qui peuvent être différentes de celles de OBJETIFY. Nous ne faisons aucune représentation ni n’apportons aucune garantie vis-à-vis de ces sites tiers. Les informations personnelles que vous choisissez de fournir ou qui sont collectées par ces tiers ne seront pas couvertes par la Déclaration de Protection des données personnelles de OBJETIFY. Nous vous encourageons à consulter la politique de protection des données personnelles de tous les sites sur lesquels vous vous rendez avant d’autoriser la collecte et l’utilisation de vos informations personnelles.

Nous pourrons également proposer des liens vers des médias sociaux qui vous permettront de partager des informations sur vos réseaux sociaux et d’interagir avec OBJETIFY sur les divers sites de médias sociaux. Votre utilisation de ces liens pourra entraîner la collecte ou le partage d’informations vous concernant, selon les fonctionnalités. Nous vous encourageons à consulter les politiques de protection des données personnelles et les paramètres des sites de médias sociaux avec lesquels vous interagissez afin de vous assurer que vous comprenez quelles informations sont susceptibles d’être collectées, utilisées et partagées par ces sites.

12) Mise à jour de notre Politique sur les données personnelles

OBJETIFY peut être amené à modifier occasionnellement sa politique sur les Données Personnelles. Cette modification sera rendue visible par la dernière date de mise à jour présente ci-dessous :

Date de mise à jour : 06/08/2023